Où en est-on de la notion d’intérêt général ?

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a sollicité le Haut Conseil à la vie associative afin qu’il conduise une réflexion sur la notion d’intérêt général attachée aux associations. Il s’agit de préciser son contenu en abordant tous les aspects, social, économique, européen et de repérer les critères les plus pertinents pour qualifier les organismes et leurs activités d’intérêt général.

La multiplication, ces dernières années, de nouveaux opérateurs privés sur des segments d’activités occupés jusque-là par les seules associations sans but lucratif, génère de nouveaux marchés, contraignant celles-ci à justifier de leur intérêt général. Ce phénomène est d’autant plus avéré depuis que la loi économie sociale et solidaire a élargi le champ des entités juridiques qui évoluaient habituellement dans ce secteur, notamment avec la définition de l’agrément ESUS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Il n’existe pas de définition précise de l’intérêt général et la complexité du concept appelle d’avantage à l’élaboration d’un  faisceau d’indices permettant de qualifier d’intérêt général un organisme et ses activités. Le HCVA, dans son rapport, dresse une liste de critères et d’indices s’appliquant aux structures et aux activités. En effet, les divergences constatées risquent de compromettre à court terme soit la capacité de l’organisme à recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux donnant avantage fiscal au donateur particulier ou ouvrant droit au régime fiscal de faveur du mécénat pour les entreprises, à accéder à certains marchés publics sans entrer dans le processus complexe et exigeant des marchés publics, et bien d’autres turpitudes administratives liées à certains secteurs d’activités.

Après avoir constaté que les services de l’Etat pouvaient avoir entre eux une appréciation différente de l’intérêt général d’un même organisme ou de deux organismes œuvrant dans le même domaine, le HCVA propose trois scénarii qui permettent de sécuriser, à des degrés divers, les associations d’intérêt général, ainsi que leurs activités :

  • Soit par un avis émis par une commission composée de façon plurielle (différentes administrations, associations, collectivités territoriales) ;
  • Soit par un service compétent dans le cadre de l’examen d’une demande et après avis des administrations concernées ;
  • Soit à l’occasion (à posteriori !) d’une contestation par l’administration de l’intérêt général d’une association, cette dernière pouvant former un recours devant une commission habilitée.

Le HCVA laisse l’administration se prononcer sur la pertinence de chacun des scénarii, sa faveur se portant sur le premier.

Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations, établi par le HCVA le 25 mai 2016.

Logo-InExtenso-partenaire2Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2016, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici

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