Législation des lotos et loteries associatifs

Les associations peuvent organiser des lotos ou loteries, pour collecter des fonds. Les lotos traditionnels et loteries sont des jeux de hasard et d’argent, ils sont normalement prohibés. Il existe toutefois une exception pour les associations, mais leurs organisations sont soumises à une réglementation particulière.

Les lotos traditionnels, doivent se faire dans un cercle restreint, leur but doit être social, culturel, éducatif, sportif, …, les mises doivent être inférieures à 20 €, et les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables.

Les loteries doivent être destinées à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives ou au soutien des arts. Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la préfecture.

Deux actualités récentes viennent compléter cette législation.

Un décret vient modifier la procédure de demande d’organisation de loteries. Elle doit être effectuée dorénavant auprès du maire de la commune et non de la préfecture.

Une jurisprudence précise que « l’achat » d’une animation « loto tout compris » par une association à une société se chargeant de l’achat des lots, de la publicité, de la fourniture du personnel et matériel, de l’animation et de la surveillance – le rôle de l’association se limitant à louer la salle, gérer la buvette et tenir la caisse – est illicite, car ne correspond pas à la définition d’un loto traditionnel autorisé par la loi du 21 mai 1836.

Décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

 

Cass.crim. 5 novembre 2014 n°13-85 423

Logo-InExtenso-partenaire2Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Mai 2015, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici

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