Le régime fiscal du mécénat

Dons aux organismes d’accompagnement d’associations et mécénat

Avec le développement des activités associatives inscrites dans le champ de l’économie sociale et solidaire, nous assistons à une véritable professionnalisation de certains secteurs d’activités portés par des associations ou des fondations. Des organismes d’accompagnement qui ont pour objet d’aider d’autres entités, elles-mêmes d’intérêt général, emploient souvent des consultants bénévoles pour leurs interventions gratuites mais ont besoin de quelques permanents rémunérés pour structurer et encadrer leurs opérations. L’application stricte du régime fiscal de faveur du mécénat des entreprises dicté à l’article 238 bis du CGI ne leur permet pas de faire bénéficier de ces dispositions les entreprises donatrices qui les financent. Alors que le même texte (alinéa 4) autorise ce régime lorsque des entreprises financent des organismes associatifs qui œuvrent pour la création et le développement des petites et moyennes entreprises. La question parlementaire posée au ministre du budget suggérait tout simplement d’élargir le champ de cette disposition aux organismes qui, de la même façon, soutiennent le développement de petites et moyennes associations et fondations d’intérêt général.

La réponse négative du ministre est motivée par le caractère strict du champ d’application du § 4 de l’article 238 bis du CGI. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux actions d’accompagnement des fondations et associations éligibles, elles-mêmes, au régime du mécénat en vertu du § 1 de l’article précité, et qui ne sont pas mentionnées au § 4 du même article parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations.

Réponse MAZETIER – Assemblée Nationale 10 mai 2016 page 4011 n° 90682

Logo-InExtenso-partenaire2Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2016, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici

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