La gestion des legs et donations dans votre association

Bon nombre d’organismes sont très actifs pour bénéficier de sources de financement reposant sur les libéralités. Dans ce domaine, le « marché » des libéralités est devenu aussi concurrentiel que celui des dons. Ces entités s’appuient sur leurs bases de donateurs pour mener des campagnes de prospection ciblées. Elles accompagnent leurs donateurs à devenir leurs futurs « testateurs ». Cet accompagnement peut s’avérer parfois périlleux pour ces organismes, si les donateurs pressentis ne sont pas informés des différents dispositifs existants. Pour éviter ces mésaventures, les organismes doivent implémenter une démarche juridique et fiscale qui repose sur :

  • une parfaite connaissance des dispositifs existants sur les libéralités ;
  • une organisation interne adaptée pour le suivi et la gestion de ces libéralités ;
  • une assurance de la conformité du projet avec les principes juridiques fondamentaux et les dispositions fiscales qui les accompagnent.
Qu’est-ce qu’une libéralité ?

Une libéralité est un acte à titre gratuit pouvant prendre la forme :

– d’une donation entre vifs, résultant d’un contrat passé devant notaire qui permet à un bénéficiaire de disposer de biens à titre gratuit, généralement de manière irrévocable ; – ou d’un legs qui, lui, résulte d’une disposition incluse dans un testament par laquelle une personne donne de manière révocable, et seulement à compter de son décès, tout ou partie de son patrimoine.

Quels sont les différents types de libéralités ?

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  • Legs : Il existe trois catégories :

Le legs universel : une personne lègue la totalité de ses biens à un organisme. Ce n’est possible qu’en l’absence d’héritiers réservataires ; Le legs à titre universel : une personne lègue une catégorie de biens (l’ensemble de ses meubles, un pourcentage fixe de son patrimoine, un pourcentage de ses valeurs mobilières, etc..) ; Le legs à titre particulier : une personne lègue un bien précis, identifié et identifiable (un bien meuble, un appartement, l’usufruit d’une propriété, une somme d’argent, des actions déterminées, etc..).

  • Assurance-vie : il ne s’agit pas d’une libéralité à proprement parler. L’assurance vie est un produit d’épargne par lequel l’assureur ou la banque s’engage à  verser  en cas de décès du contractant à transmettre à des bénéficiaires  le contrat, à savoir le capital d’origine en plus des intérêts produits par le versement du contractant. Les legs et les assurances-vie sont les libéralités les plus connues.

Évoquons les autres dispositifs de libéralités à mettre en lumière :

Le don sur héritage (don sur succession) : il s’agit de la possibilité d’affecter tout ou partie de sa part successorale ou de son legs  à une association ou à une fondation remplissant certaines conditions, conformément à l’article 788 III du code général des impôts. Il peut s’agir de biens en nature ou de sommes d’argent. Le don doit être effectué en pleine propriété dans les 6 mois suivant le décès. Le démembrement de propriété : Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre d’une part  un usufruitier, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus, et d’autre part un nu-propriétaire. Certaines associations, fondations ou fonds de dotation peuvent recevoir des usufruits de façon temporaire. La libéralité avec charges : il arrive que les dons ou les legs faits au profit d’une association, fondation ou d’un fonds de dotation comportent des conditions à respecter ou des charges à exécuter par l’organisme bénéficiaire (par exemple : affectation du don ou du legs à un usage perpétuel spécifique, interdiction de vendre le bien donné ou légué, etc.). Les droits des réservataires : La réserve est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers dits « réservataires ». Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l’inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine « non réservée ». C’est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des donations partages étant particulier.

Quelle organisation adopter ?

Pour la personne qui a l’intention de donner ou léguer, la mise en place d’une démarche permet de simplifier la procédure de suivi des libéralités. L’organisation administrative à mettre en œuvre est primordiale. Un préalable indispensable : s’assurer que l’organisme légataire dispose de la capacité juridique à recevoir des libéralités : Un organisme ne peut bénéficier de libéralités que s‘il dispose de la grande capacité juridique. Il s’agit notamment des associations et fondations dès lors qu’elles sont reconnues d’utilité publique, les fondations abritées, sous égide d’une fondation reconnue d’utilité publique elle-même abritante, les fonds de dotation…. Des situations particulières peuvent exister pour les organismes ne détenant pas la capacité juridique à recevoir des libéralités. Un legs peut être fait au profit :

  • d’une fondation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession si la demande de reconnaissance de l’utilité publique est déposée auprès de l’autorité administrative dans l’année suivant l’ouverture de la succession ;
  • d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession  s’il acquiert la  personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de la succession ;
  • d’une association qui n’a pas la grande capacité si elle revendique le legs par l’intermédiaire d’une union ou fédération dont elle serait membre et qui aurait cette capacité juridique ;
  • d’une association ayant pour but exclusif la bienfaisance et l’assistance, et la générosité.

D’autres types de structures juridiques ont également cette capacité, mais leur caractère particulier ou public, par exemple, ne font pas partie du contexte du présent article.


Le cadre juridique est riche et dense, l’organisme doit se constituer une base légale et règlementaire à minima constituée : – du code civil : Livre II du titre III – articles 893 à 1099-1 ; avec notamment les principaux articles intéressant les organismes sans but lucratif bénéficiaires :

  • Articles 893 à 895 : définitions
  • Articles 900-1 à 900-7 : clauses d’inaliénabilité, conditions et charges grevant les libéralités, procédure de révision
  • Articles 909 (2ième alinéa) et 910 : capacité de recevoir des libéralités, procédure d’autorisation / déclaration assortie d’un droit d’opposition
  • Articles  912 à 914-1 : Réserve héréditaire et quotité disponible
  • Articles  918 à 930-5 : Réduction des libéralités excessives

– Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; – Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 définit la notion d’assistance et de bienfaisance, essentielle pour apprécier la capacité juridique de l’organisme bénéficiaire ; – L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations ayant la capacité à recevoir des libéralités.


L’organisme qui a l’intention de développer les ressources de dons issues de legs et donations doit s’entourer d’une organisation efficace et mettre en œuvre des procédures relationnelles adaptées.

 
Se doter d’une organisation pertinente et performante de gestion des libéralités

Le traitement et le suivi des dossiers de legs et donations est assuré par un service interne ou confié à une étude notariale partenaire de l’association ou de la fondation. Le dénouement des dossiers peut être long, ce qui complexifie la procédure. L’organisme a donc tout intérêt à se constituer une organisation appropriée assise sur les différentes étapes des libéralités :

  1. Phase « recherche et contacts » Mettre en place : – une charte de déontologie qui sera approuvée par le Conseil d’administration afin d’assurer une bonne qualité de gestion (incluant le respect  des principes fondamentaux inspirés de ceux d’organismes attribuant des labels de qualité concernant la prospection, la relation avec les bienfaiteurs, la gestion et la communication en matière de legs, donations et assurances-vie) ; – des outils de communication ; – des procédures de prospection auprès des notaires ; – des procédures pour les  visites de testateurs potentiels ; – une gestion des fichiers (qui soit en adéquation avec les règles de la CNIL).
  2. Acceptation – autorisation des libéralités : – Instruire le dossier afin de statuer sur l’acceptation ou non de la libéralité : une  communication fluide entre  le service des donateurs et le service juridique en charge des legs est importante. En effet, certains dossiers peuvent être assortis de conditions exprimées par les testateurs et qui peuvent se révéler contraignantes et couteuses pour l’organisme. A titre exemple, un testateur lègue à un organisme un château classé monument historique. Les dépenses d’entretien du bien peuvent s’avérer excessives par rapport au bénéfice tiré du bien légué. D’où, l’importance que revêt cette phase d’acceptation des libéralités. – Faire délibérer l’organe d’administration. – Effectuer la déclaration administrative au préfet du département dans lequel l’organisme a son siège et/ou demande d’autorisation (dans certains cas).
  3. Gestion et réalisation des libéralités : Nécessité d’effectuer des : – Enregistrements et suivis périodique des dossiers ; – Inventaires des legs (ouverture des coffres,…) ; – Evaluations régulières des legs en cours ; – Mises à jour de la base informatique de suivi des dossiers administratifs ; – Procédures de gestion temporaire, notamment lorsqu’on est en présence d’immeubles de rapport ; – Procédures (et délais) de réalisation des biens, délégations de pouvoirs ; – Séparations de fonctions (avec notamment une gestion des conflits d’intérêt et l’appréhension du risque de fraude) ; – Clôtures périodiques des dossiers de legs : procédure de contrôle et reddition de comptes auprès de l’organe d’administration ; – Identification et suivi des charges, conditions,… ; (éventuellement, procédure judiciaire de demande de révision de charges) ; – Instructions et suivi des dossiers contentieux.
Documenter régulièrement les dossiers de legs ou donation :

Un dossier de legs ou donation bien documenté est constitué : – Du testament, acte de donation (copie), inventaire de la succession ; – Du coût estimatif des frais de notaires et intermédiaires ; – Du procès-Verbal de l’organe d’administration ayant accepté la libéralité (avec mention des charges prévues, le cas échéant) ; – De l’arrêté préfectoral autorisant la dévolution pour les legs reçus avant le 1er janvier 2006 ; – De l’accusé de réception de l’autorité administrative déterminant le point de départ du délai d’opposition (pour les libéralités reçues à compter du 1er janvier 2006) / attestation de non opposition ; – Des expertises ; – Du suivi de la réalisation des biens ; – Du suivi de la réalisation des charges et conditions attachées à la libéralité ; – Du  détail des dépenses engagées (notaires, expertises,…) et leurs justificatifs ; – Du compte rendu des travaux effectués et des diligences mises en œuvre par le service responsable ; La structuration d’une démarche juridique élaborée conjointement entre les services concourant à la gestion des libéralités est donc indispensable (à adapter en fonction de la taille de l’organisme). La mise en place d’un système de contrôle interne associé permet de minimiser les risques pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement du processus.

Et les obligations fiscales ?

Le régime fiscal applicable à la transmission de patrimoine n’est pas toujours aisé à appliquer. Il convient aux organismes bénéficiaires de libéralités d’avoir une connaissance parfaite des risques fiscaux potentiels lors de la transmission de patrimoine de leurs testateurs. La fiscalité  diffère selon la nature de la libéralité et la structure juridique qui en est bénéficiaire. Les organismes doivent implémenter une démarche fiscale leur permettant de couvrir le risque fiscal sur les libéralités. Cette démarche repose sur trois éléments :

  1. Recourir à des professionnels (notaires, avocats fiscalistes, conseils,…) : Le recours à des professionnels permet d’obtenir une analyse étendue selon les situations particulières des libéralités au niveau des droits d’enregistrement ou de l’impôt sur les bénéfices, par exemple.
  2. Procéder à une étude fiscale des libéralités avant l’acceptation par les organes de direction : Ce contrôle présente l’intérêt d’alerter les organes de direction sur le risque d’impôt que devra supporter l’organisme en cas d’acceptation de la libéralité. Citons l’exemple d’une association bénéficiant de la rémunération de loyers d’immeubles qui sera soumise à l’impôt sur les bénéfices à 24 %.
  3. S’assurer d’une veille fiscale régulière : Il s’agit d’une règle de bon sens, la réglementation évolue régulièrement et impose de se tenir informé des règles fiscales en vigueur.

L’étude fiscale tiendra compte des incidences fiscales éventuelles que pourraient subir le testateur. Qu’en est-il des droits de mutation ? Selon les articles 779 et 788 du CGI, les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :

  • 35 % pour la fraction de la part nette taxable inférieure à 24 430 € ;
  • 45 % pour la fraction au-delà de 24 430 €.

Ce tarif s’applique aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. L’organisme doit s’interroger sur le risque fiscal lié aux  libéralités dont il est bénéficiaire. En effet, en fonction de la nature des libéralités, certains dispositifs fiscaux peuvent s’appliquer. Prenons l’exemple, d’une association ayant pour objet la bienfaisance. Cette association a perçu des dividendes de sources françaises dans le cadre d’une donation temporaire d’usufruit. Au regard de  l’article 206-5 du CGI, les dividendes seront soumis à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire 15 %. Une  association de bienfaisance peut créer une fondation abritée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique. La fondation abritée bénéficiera de dividendes provenant d’une DTU et elle sera exonérée d’impôts. La fondation abritée bénéficie du même niveau d’exonération fiscale que la fondation abritante reconnue d’utilité publique. Il en serait de même si l’association avait créé un fonds de dotation à dotation on consomptible…

  • Focus sur les dons de titres :

Un autre dispositif gagne à être connu : il s’agit d’une libéralité innovante et dynamique permettant d’éviter une taxation importante liée à la plus-value réalisée sur la vente de titres. A titre de rappel, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux par un particulier sont, sauf exception, toujours soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En procédant à une donation de tout ou partie de ses titres, le donateur s’exonère d’une imposition des plus-values (sauf si celle-ci concerne des donations liées à des actions provenant d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites). 2 Le traitement des legs dans les comptes des organismes bénéficiaires obéit à des règles prévues par la règlementation comptable (CRC n°99-01 du 16 février 1999). La réalisation d’un legs, on le voit, passe par différentes étapes qui peuvent prendre un certain temps. Il est indispensable de veiller à la correcte transcription de ce cheminement dans les comptes de l’organisme bénéficiaire. Et cette attention et d’autant plus importante, lorsque la consistance des éléments légués se compose de bien en cours de réalisation, en cours d’exploitation ou d’utilisation,  ou encore de valeurs mobilières soumises à des variations de cours sensibles. 5

 

Rédactrices : Karima CHIBOU – Marcelline MONTRESOR – Deloitte

Logo-InExtenso-partenaire2Cet article est tiré de la Revue Associations du mois de Juillet 2016, réalisé et  mis à disposition par notre partenaire In Extenso, acteur majeur de l’expertise comptable en France, qui accompagne près de 4 000 associations, dans les domaines de la comptabilité, la gestion sociale, l’audit, le juridique et le conseil. Pour en savoir plus, cliquez ici

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